Conditions générales

 

Article 1 APPLICATION

1. Sauf convention préalable écrite expresse, les présentes conditions générales

s'appliquent à toutes les relations juridiques entre Arcadel et le client, à l’exclusion des conditions générales

du client.

2. Les représentants et les agents d’Arcadel ne sont pas mandatés pour apporter des modifications aux présentes conditions

générales.

 

Article 2 COMMANDE

1. Toutes les conditions et modalités des offres d’Arcadel sont sans engagement et elles n’engagent Arcadel qu’après

acceptation expresse écrite de l’ensemble des commandes par Arcadel.

2. Les avant-projets d’Arcadel sont purement indicatifs. Le développement et le choix définitifs du type

sont déterminés par le fournisseur.

 

Article 3 LIVRAISON

1. Toutes les livraisons d’Arcadel sont effectuées « DAP » (Delivered At Place)/livraison sur place. Arcadel se charge du

transport et de l’assurance pour le transport. Le client est tenu

d’examiner immédiatement les livraisons.

2. Arcadel ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes intervenant après la livraison, qui ne peuvent non plus donner lieu à

une rétention ou un retard de paiement.

3. Les délais de livraison sont purement indicatifs. Arcadel ne peut être tenue responsable des dommages directement causés par un retard de livraison que moyennant

convention préalable écrite expresse

et sauf cas de force majeure.

 

Article 4 RÉCLAMATIONS

1. Toute réclamation éventuelle doit être communiquée par écrit, immédiatement au moment de la livraison et, si possible,

sans retard et dans tous les cas dans les cinq (5) jours suivant la livraison. La mise en service des biens livrés

implique leur acceptation irrévocable.

2. Une réclamation ne peut donner lieu à la rétention ou à un retard de paiement. Le client peut exclusivement

solliciter la réparation ou le remplacement des biens livrés, sans qu’il puisse évoquer

une indemnisation quelconque.

 

Article 5 PAIEMENT

1. Les biens sont vendus à Roeselare et ils y sont payables au plus tard trente (30) jours après la date de la facture.

2. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable

, d'intérêts de retard sur le montant impayé de la facture de 1 % par mois entamé

et une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé de la facture, avec un minimum de 125

EUR, même en cas d’octroi de modalités de paiement.

3. Le non-paiement entraîne également l’exigibilité immédiate de tous les comptes non-échus

entre le client et Arcadel et il donne le droit à Arcadel de résilier tous les engagements qui n’ont pas encore été exécutés, sous

toutes réserves, notamment d’une indemnité, s’il y a lieu.

4. Arcadel se réserve le droit d’exiger à tout moment des garanties de paiement) qu’elle estime nécessaires.

 

Article 6 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. En dépit du transfert de l’intégralité des risques relatifs aux biens vendus au client au moment de la livraison, la propriété desdits biens n’est transférée

au client qu’après le paiement intégral.

2. Jusqu’au moment du transfert effectif de la propriété, un devoir de diligence maximum

pour conserver l’état et la valeur des biens incombe au client et il est expressément interdit au client

d’utiliser les biens livrés comme moyen de paiement, de les donner en gage ou de les grever par tout autre droit (de sûreté). Le client

s’engage à signaler immédiatement par écrit toute saisie apposée sur les biens livrés et à faire ce qui est nécessaire

pour la faire lever dans les trente (30) jours.

3. Arcadel a à tout moment le droit de récupérer les biens qui ne sont pas intégralement payés en cas de manquement persistant d’un

client, aux frais de ce dernier.

 

Article 7 RESPONSABILITÉ

1. Arcadel ne peut être tenue responsable des vices cachés ou des dommages causés du fait du non-respect

de ses engagements, si ce n’est en cas de faute intentionnelle et sauf moyennant convention contraire écrite préalable

et sans préjudice de toute disposition contraire de droit contraignant.

2. Arcadel ne peut être tenue responsable des tiers, même si elle facture des biens et des services de tiers

au client. Les tiers qui pourraient éventuellement intervenir ne sont pas des agents d’exécution d’Arcadel et le client est tenu de

s’adresser directement auxdits tiers.

3. En cas de force majeure, les engagements d'Arcadel sont suspendus et si la force majeure persiste, Arcadel est libérée de plein droit

de ses engagements et elle ne peut être tenue responsable, pas même si la cause

était prévisible.

 

Article 8 DROITS INTELLECTUELS

1. Toutes les informations relatives à Arcadel ou à ses biens et/ou services, en ce compris les caractéristiques techniques

et le savoir-faire, sont confidentiels et le client ne peut les communiquer à personne.

 

Article 9 DROIT APPLICABLE

1. Toutes les relations juridiques entre Arcadel et le client sont exclusivement régies par le droit belge, sans

renvoi et à l’exclusion de tous les traités internationaux.

2. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Courtrai sont compétents pour connaître de tout litige entre Arcadel et le client, sans préjudice du

droit d’Arcadel de saisir d’autres tribunaux s’il existe des motifs pour ce faire.